Article R5189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission prévue à l'article R. 5182 formule un avis [*attributions*] sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé concernant l'application des dispositions du présent paragraphe.