Article L420-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L420-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret prévu à l'article L. 420-6.