Article L420-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L420-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.