Article L420-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L420-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L. 420-1.