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Article R5164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Il n'est point dérogé aux dispositions du décret du 19 juillet 1895, pris en exécution de la loi du 16 avril précédent, sur la vente du phosphore.