Article R5159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent.