Article R5146-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5146-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent chapitre, et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, sous couvert du préfet de région ou de département, selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 617-20.