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Article R5146-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/1999
au
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5146-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/1999
au
08/08/2004
(Code de la santé publique)
L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.