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Article R5146-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/10/1994
au
28/03/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5146-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/10/1994
au
28/03/1999
(Code de la santé publique)
L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.