Article R5146-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5146-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les substances toxiques et vénéneuses prévues au d à l'article L. 617-6 et les médicaments qui en contiennent sont soumis aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 626 du présent code.