Article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.