Article R5146-39-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5146-39-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle exposées dans les dossiers prévus aux b et d de l'article R. 5146-39-9 doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.