Article R5146-39-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5146-39-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38.