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Article R5146-39-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38, les délibérations de celle-ci sont secrètes.