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Article R5146-39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/1987
au
04/07/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5146-39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/08/1987
au
04/07/1999
(Code de la santé publique)
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.