Articles

Article R5146-39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5146-39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.