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Article R5146-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5146-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 ne peuvent être ni salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques vétérinaires, ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement [*incompatibilité, interdiction*].