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Article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en application de l'article L. 411-2.

La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.