Article R5146-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5146-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne d'autres médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le demandeur doit préciser s'il désire que sa demande soit soumise pour avis au comité des médicaments vétérinaires [*autorité compétente*].