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Article R5146-17 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5146-17 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les établissements doivent se doter de bonnes pratiques de fabrication. A cette fin, des recommandations sont énoncées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.