Article R5146-17 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5146-17 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements doivent se doter de bonnes pratiques de fabrication. A cette fin, des recommandations sont énoncées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture [*autorités compétentes*].