Article R5146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes responsables définies aux articles L. 615 et R. 5146-6 doivent pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'elles utilisent, préparent et distribuent, sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires [*responsabilité*].