Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R5146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/10/1994
au
22/05/1997
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/10/1994
au
22/05/1997
(Code de la santé publique)
Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.