Article R5145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1, et à ses établissements pharmaceutiques vétérinaires.