Article R5144-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5144-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.