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Article R5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/1978
au
09/01/1994
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/1978
au
09/01/1994
(Code de la santé publique)
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R5140.