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Article R5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/02/1978 au 09/01/1994 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/02/1978 au 09/01/1994 (Code de la santé publique)

Des arrêtés du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R5140.