Articles

Article R5141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La commission [*mentionnée à l'article R. 5140*] peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.