Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/02/1998
au
05/03/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/02/1998
au
05/03/1999
(Code de la santé publique)
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.