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Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La commission [*mentionnée à l'article R. 5140*] peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.