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Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/01/1994
au
13/02/1998
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/01/1994
au
13/02/1998
(Code de la santé publique)
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.