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Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/1978
au
07/08/1993
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/1978
au
07/08/1993
(Code de la santé publique)
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.