Articles

Article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 ne peuvent être ni salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques, ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement [*incompatibilité*].