Article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Dans le présent titre :
a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;
b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.