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Article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Dans le présent titre :

a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;

b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.