Article R5125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les rapports d'expertise doivent mentionner notamment [*obligatoirement*] :
La formule intégrale du médicament ainsi que les changements qui ont pu être apportés à cette formule au cours des expérimentations ;
Le cas échéant, la description détaillée des échecs rencontrés en cours d'expérimentation.