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Article R5118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe par arrêté les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments.

Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé.