Article R5118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe par arrêté les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments.
Les expertises doivent être exécutées en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.