Article R5115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour chaque établissement de fabrication, le nombre de pharmaciens assistants prévus à l'article L. 600 2° du code de la santé publique est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel défini à l'article R. 5115-4 ci-dessous :
Un pharmacien assistant pour un effectif de 20 à 35 ouvriers et employés ;
Un deuxième pharmacien assistant pour un effectif de 36 à 75 ouvriers et employés ;
Un troisième pharmacien assistant pour un effectif de 76 à 115 ouvriers et employés, et ainsi de suite par effectif de 40 ouvriers et employés supplémentaires.