Article R5114-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5114-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pharmaciens et les sociétés propriétaires d'une officine et d'un établissement de fabrication dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 5112-1 sont soumis à toutes les obligations imposées au fabricant.