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Article R5109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/11/1956
au
22/05/1997
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/11/1956
au
22/05/1997
(Code de la santé publique)
Toute décision de refus est motivée. Elle doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.