Article L353-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L353-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises d'assurance mentionnées aux articles L. 353-4 et L. 353-5 sont soumises aux sanctions administratives prévues aux articles L. 351-7 à L. 351-9 ainsi qu'à l'interdiction d'activité prévue à l'article L. 351-10.