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Article R5107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est considéré, selon le cas, comme pharmacien fabricant, pharmacien grossiste-répartiteur ou pharmacien dépositaire :

1° Le ou les pharmaciens responsables définis à l'article L. 596 et qui sont propriétaires d'un des établissements mentionnés audit article ;

2° Dans le cas d'une société, le pharmacien responsable défini aux articles L. 596 et R. 5113.