Article R5104-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5104-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions visées aux articles R. 5104-97 et R. 5104-98, le ministre chargé des armées adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :
a) Le ou les emplacements des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les sites géographiques des structures qu'elle approvisionne ;
b) L'énumération des activités pharmaceutiques ;
c) Les effectifs de pharmaciens chimistes des armées, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ;
d) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R. 5104-97 et R. 5104-98 ;
e) Les modalités d'approvisionnement des structures à desservir.