Article R5104-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5104-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième et septième alinéas et les articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.