Article R5104-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5104-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5104-74 sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-71. Elles doivent comporter tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.