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Article R5104-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5104-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles R. 5104-31, R. 5104-33, R. 5104-36, R. 5104-37 et R. 5104-38 sont applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article R. 5104-64 pour ce qui les concerne.