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Article R5104-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2000 au 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R5104-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2000 au 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R. 5104-27 sont applicables aux structures d'hospitalisation à domicile.