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Article R5104-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5104-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'article R. 5104-26 est applicable aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur d'une structure d'hospitalisation à domicile.