Article R5104-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5104-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le pharmacien chargé de la gérance est désigné, selon le cas, par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ayant passé convention avec l'Etat pour en assurer la fonction sanitaire.