Article R5104-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5104-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers desservent les structures énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-10 gérées par les établissements de santé membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.