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Article R5104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les conditions prévues à l'article L. 580, l'officine d'un pharmacien titulaire décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1°, au a du 2° et au 3° de l'article R. 5100 et doit, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, solliciter l'autorisation du préfet.