Article R5104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
On entend par gérant après décès, le pharmacien exploitant une officine ou un établissement pharmaceutique dont le titulaire est décédé. Le gérant après décès doit être inscrit à l'Ordre des pharmaciens.
La gérance ne peut excéder un an après la date du décès du titulaire, sous réserve des prolongations prévues par l'article L. 580.